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2005. Impacts juridiques.1.1 Impacts sur lordre juridique interne Les dispositions proposées définissent un régime du droit du travail adapté pour les salariés volontaires en vue daccomplir la suppléance de laidant familial, qui prend en compte la directive européenne sur le temps de travail. ModalitÉS dapplication Les dispositions proposées vont nécessiter ladoption dun décret en Conseil dÉtat afin de déterminer le délai de transmission de la copie du procès-verbal de constatation de l'infraction à l'intéressé. Tout demandeur doit fournir des pièces administratives permettant le contrôle, alors quun entrepreneur qui a réaffecté une salle de spectacle à une autre activité ne va, par définition, pas faire une demande licence dentrepreneur de spectacles. 21 Chiffres de la direction générale de lalimentation 93 (dgal).

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ModalitÉS dapplication La réduction du taux des intérts de retard s'appliquerait, en cas de contrôle sur pièces, aux demandes envoyées ou aux propositions de rectifications adressées à compter de l'entrée en vigueur de la loi et, en cas d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, aux. ÉTAT DES lieux La directive n 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite directive «IED» ( The Industrial Emissions Directive ) prévoit que les prescriptions imposées aux installations qui y sont soumises soient réexaminées périodiquement pour vérifier leur compatibilité avec les évolutions. Lobjectif avait été alors déviter toute surtransposition et de rester au plus près des dispositions de la directive. La directive IED nimpose pas la une forme de type «enqute publique» lourde dans ce cas. Analyse des impacts de la disposition envisagée.1. En dépit de ces multiples évolutions, il nen demeure pas moins que ces avancées demeureront limitées dès lors que lacte de létat civil électronique à valeur authentique nest pas reconnu. 134-1.134-2 du code minier). Impacts environnementaux Cette mesure permettra la dématérialisation des procédures RH et du dossier de lagent. Impact sur les usagers Les mesures envisagées contribueraient à une amélioration des droits de la défense des bénéficiaires de prestations sociales et à éviter les indus analyse du volume des devises non justifiés.

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